Répertoire Electronique des Sûretés Mobilières (RESUM)
Le Répertoire Electronique des Sûretés Mobilières est un registre intégré de notification qui centralise au niveau national les déclarations relatives aux inscriptions de sûretés ainsi qu'à la modification, au renouvellement et à la radiation de telles inscriptions. Les données collectées dans le Répertoire électronique sont organisées par ordre alphabétique en fonction de l'identité des débiteurs. Le créancier, l'agent de sûreté ou le constituant peut procéder directement en ligne à l'inscription de sûreté le concernant, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le créancier, l'agent de sûreté ou le constituant peut procéder en ligne à la modification, au renouvellement ou à la radiation d'une inscription le concernant en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
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